AP-Robots

RGPD

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE SERVICE

AP-ROBOTS – Belgique

0. Identification du prestataire

AP‑ROBOTS, activité exercée en personne physique par Pauquet Arnaud, ayant son siège d'exploitation à Rue de Xhoris 22, 4920 Aywaille, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1020.321.917, TVA BE1020.321.917, joignable au +32 497 50 63 18 et à l'adresse e-mail arnaud@ap-robots.be (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, vente, installation, mise en service, entretien ou réparation de robots tondeuses et accessoires fournis par le Prestataire à des clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B) en Belgique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales présentes, qui prévalent sur les conditions éventuelles du client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent :

  • la vente de robots tondeuses et accessoires ;

  • l'installation, la mise en service et les réglages ;

  • les prestations d'entretien, de réparation et de service après‑vente.

Les contrats sont conclus soit dans le cadre de l'établissement du Prestataire, soit sur place chez le client, après accord sur l'offre ou le devis. À défaut de disposition impérative contraire, aucun droit de rétractation légal n'est applicable aux achats effectués en magasin physique, sauf accord écrit contraire des parties.

2. Offres, devis et formation du contrat

Les offres et devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé dès la première des occurrences suivantes :

  • signature du devis ou du bon de commande par le client ;

  • confirmation écrite (papier ou électronique) de la commande par le Prestataire ;

  • paiement d'un acompte par le client.

Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total peut être exigé à la commande. En cas d'annulation par le client après la formation du contrat, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité minimale, sans préjudice du droit de réclamer la réparation intégrale du dommage effectivement subi.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent TVA comprise ou non comprise selon le statut du client et la mention reprise sur l'offre ou la facture.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la facture, les factures sont payables dans les 8 jours calendrier suivant leur date d'émission.

3.1. Clientèle professionnelle (B2B)

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance :

  • des intérêts de retard de 12% l'an sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable ;

  • une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 75 €, est due à titre de clause pénale ;

  • le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations en cours ou futures jusqu'au règlement intégral des montants dus.

3.2. Clients consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement d'un consommateur, les montants éventuellement du à titre d'intérêts, d'indemnité ou de frais de recouvrement ne dépasseront jamais les plafonds fixés par les dispositions impératives du Code de droit économique relatif à la protection des consommateurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement, dans le respect de la législation applicable.

4. Délais, accès et déplacements

Les délais de livraison et d'installation indiqués par le Prestataire sont fournis à titre indicatif. Un retard raisonnable dans l'exécution ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une demande d'indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Le client s'engage à :

  • assurer un accès libre, dégagé et sécurisé au site d'installation ;

  • être présent ou représenté à la date convenue ;

  • respectant les rendez-vous fixés.

Tout déplacement inutile ou rapport non justifié par le client (absence, terrain non prêt, accès impossible, etc.) pourra être facturé au tarif en vigueur.

5. Obligations du client – ​​Terrain et réseaux enterrés

Le client est tenu de :

  • signaler précisément tout réseau enterré ou installation existante (électricité, gaz, eau, télécommunications, arrosage, drainage, câbles privés, etc.) ;

  • indiquer toute contrainte particulière du terrain (pentes, obstacles, zones fragiles, etc.) ;

  • garantir que le terrain est préparé et prêt pour l'installation à la date convenue.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à des installations non signalées, non visibles ou mal localisées par le client. Les réparations et remises en état rendu nécessaires par un défaut d'information ou par une information erronée du client sont entièrement à la charge de ce dernier.

6. Travaux et altérations

L'installation peut nécessiter, selon la configuration des lieux :

  • la réalisation de tranchées ou de fourrages ;

  • la fixation murale de certains éléments ;

  • la découpe de bordures ou l'adaptation de certains aménagements.

Des traces temporaires ou des altérations mineures inhérentes aux travaux peuvent apparaître (marquages, petites tranchées rebouchées, etc.). Ces effets sont considérés comme normaux et ne constituent pas un défaut d'exécution.

7. Réception des travaux

Sauf stipulation contraire, la réception des travaux est réputée acquise à la fin de l'installation et de la mise en service. Le client dispose d'un délai de 48 heures à compter de cette date pour formuler par écrit toute réserve précise et motivée. À défaut de réserve écrite dans ce délai, les travaux sont réputés définitivement acceptés.

8. Garanties

8.1. Garantie légale pour les consommateurs (B2C)

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de droit économique, couvrant les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le Prestataire, en tant que vendeur, reste le point de contact du consommateur pour toute demande relative à cette garantie.

La garantie légale ne couvre pas :

  • les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage non conforme aux instructions ou d'un défaut d'entretien ;

  • les dommages causés par une intervention non autorisée ou par un tiers.

8.2. Garantie commerciale du fabricant

Les robots tondeuses et certains accessoires peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire accordée par le fabricant, selon ses propres conditions. Cette garantie commerciale est facultative, propre au fabricant et ne réduit en rien les droits légaux du consommateur.

8.3. Garantie sur l'installation

L'installation réalisée par le Prestataire est garantie pendant 6 mois à compter de la réception, contre les défauts imputables à la pose.

Sont notamment exclus de cette garantie :

  • l'usure normale ;

  • les modifications du terrain ou des aménagements après l'installation ;

  • les coupures ou dommages sur les câbles après la réception ;

  • les interventions d'un tiers non autorisé ;

  • les dégâts causés par des animaux, des actes de vandalisme ou des intempéries ;

  • les surtensions électriques, problèmes de réseau ou défauts d'alimentation ;

  • l'absence ou l'insuffisance d'entretien.

9. Utilisation, entretien et responsabilité du client

Le client est responsable de :

  • l'utilisation correcte du robot tondeuse, conformément au manuel d'utilisation ;

  • l'entretien régulier et l'hivernage adéquat du matériel ;

  • la surveillance particulière en présence d'enfants, d'animaux ou de tiers.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • du vol du robot ou de ses accessoires ;

  • des dysfonctionnements liés aux signaux GPS, au réseau mobile, au Wi‑Fi ou à d'autres services externes ;

  • des pertes indirectes, pertes de jouissance ou pertes d'exploitation.

10. Limitation de responsabilité

En B2B, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et au montant facturé pour la prestation concernée. Tout dédommagement pour dommages indirects ou immatériels (perte de bénéfice, perte de clientèle, etc.) est exclu dans les relations B2B.

En B2C, la responsabilité du Prestataire est engagée conformément aux dispositions impératives du droit belge de la consommation. Toute limitation de responsabilité s'interprète dans les limites autorisées par ce droit et ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.

11. Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété pleine et entière du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix (principal, frais et intérêts éventuels).

En cas de non‑paiement ou de non‑respect de ses obligations par le client, le Prestataire peut, conformément à la loi :

  • suspend ses prestations ;

  • revendiquer et reprendre le matériel, aux frais du client, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

12. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui‑ci résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tels que notamment : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, pénuries de fournisseurs, grèves, actes de vandalisme, émeutes, restrictions administratives, pannes de réseaux ou tout autre cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre.

13. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du client sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de :

  • la gestion des offres, commandes et facturation ;

  • l'exécution des prestations d'installation, d'entretien et de service après‑vente ;

  • la gestion de la relation client et, le cas échéant, l'envoi d'informations ou d'offres relatives aux services du Prestataire.

Les traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime du Prestataire. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment comptables).

Le client dispose, dans les limites prévues par la législation, d'un droit :

  • d'accès à ses données ;

  • de rectification ou d'effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d'opposition ;

  • et, le cas échéant, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à arnaud@ap-robots.be . Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données ( www.autoriteprotectiondonnees.be ).

Une information plus détaillée sur le traitement des données personnelles peut être fournie sur simple demande ou via la politique de confidentialité du Prestataire, lorsqu'elle est disponible en ligne.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire, sont soumises au droit belge.

En B2B, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège d'exploitation du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

En B2C, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives de protection du consommateur. Le consommateur peut notamment saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile, lorsque la loi le prévoit.